formation of organizations - French translation

promotes and supports duly established peoples' organizations and encourages the formation of organizations, especially those of the underprivileged.

encourage et soutient les organisations de la population dûment créées, et encourage la formation d'organisations, notamment celles qui défendent les droits des personnes désavantagées.

Article 43 establishes the freedom to form associations and unions, but does not provide for the formation of organizations whose general description is such that they may be termed political parties.

<<L'article 43 établit la liberté de constituer des associations et des syndicats mais ne prévoit pas la formation d'organisations dont la description générale conduirait à les classer à proprement parler parmi les partis politiques.

The Committee takes note with concern that in its report, the State party maintains that it has no need to take any measure pursuant to article 4 (b) of the Convention to ban the formation of organizations that promote and incite racial discrimination, on the ground that such organizations do not exist on its territory (art. 4 (b)).

Le Comité prend note avec préoccupation que l'État partie prétend, dans son rapport, qu'il n'a besoin de prendre aucune mesure pour donner effet à l'article 4 b) de la Convention, en vue d'interdire la formation d'organisations qui promeuvent et favorisent la discrimination raciale, au motif qu'il n'existe pas de telles organisations sur son territoire (art. 4 b)).

Furthermore, legal provisions were instituted forbidding the formation of organizations, such as political parties, that foment and amplify divisions based on race, religion or tribe.

En outre, des règles juridiques ont été instaurées pour interdire la formation d'organisations telles que les partis politiques qui provoquent et amplifient les divisions sur des critères de race, de religion ou d'appartenance à une tribu.

- Support for the formation of organizations representing landowners, the forest workforce, and indigenous peoples insofar as social dialogue is most effective when the social partners have equal opportunities for organization and representation

- L'appui à la formation d'organisations représentant les propriétaires fonciers, la population forestière active et les populations autochtones dans la mesure où le dialogue social est le plus efficace lorsque les partenaires sociaux ont des possibilités égales d'organisation et de représentation;

In this connection, special significance is attached to the agreement of the sides in Tajikistan on a complete ceasefire and the formation of organs of authority.

À cet égard, l'accord conclu entre les parties concernant un cessez-le-feu total et la formation d'organes d'autorité revêt une importance particulière.

Article 43 establishes the freedom to form associations and unions, but has not provided for the formation of organizations whose general description may put them in the category of political parties as such.

"L'article 43 établit la liberté de constituer des associations et des syndicats, mais ne prévoit pas la formation d'organisations dont la description générale conduirait à les classer à proprement parler parmi les partis politiques.

363. The Committee takes note with concern that in its report, the State party maintains that it has no need to take any measure pursuant to article 4 (b) of the Convention to ban the formation of organizations that promote and incite racial discrimination, on the ground that such organizations do not exist on its territory (art. 4 (b)).

363. Le Comité prend note avec préoccupation que l'État partie prétend, dans son rapport, qu'il n'a besoin de prendre aucune mesure pour donner effet à l'article 4 b) de la Convention, en vue d'interdire la formation d'organisations qui promeuvent et favorisent la discrimination raciale, au motif qu'il n'existe pas de telles organisations sur son territoire (art. 4 b)).

85. Aimed at preventing the formation of organizations beyond the reach of democratic control, unlawful military activity is prohibited under chapter 18, section 4 of the Penal Code.

85. L'article 4 du chapitre 18 du Code pénal interdit les activités militaires illégales, le but étant d'empêcher la formation d'organisations échappant au contrôle des institutions démocratiques.