Translation examples
(c) Right to a petition (The Law on the Procedure relating to Petitions and Proposals); and
Droit d'émettre une pétition (loi sur la procédure relative aux pétitions et propositions); et
Right of petition
Droit de pétition
91. Petitions addressed to the Chamber are examined by the Petitions Committee.
91. Les pétitions adressées à la Chambre sont examinées au sein de la Commission des pétitions.