actes positifs - English translation

L'acceptation sera dès lors impliquée dans l'acte de ratification ou d'adhésion au traité, c'est-à-dire dans un acte positif qui omet de protester contre les réserves déjà formulées.

The acceptance is thus implied in the act of ratification of or accession to the treaty, that is, in a positive act which fails to raise objections to reservations already formulated.

Par cet acte positif de ratification, le Gouvernement s'est engagé à honorer les obligations qui en découlent, notamment en promulguant de nouvelles lois ou en modifiant des lois existantes pour les mettre en conformité avec ces instruments.

The positive act of ratification has committed the government to comply with the obligations set out therein, for example, enacting or amending existing laws to bring them in conformity with the instruments.

Elle englobe, par exemple, la question de la reconnaissance, en tant qu’acte positif consistant à admettre une situation donnée comme situation juridique et, inversement, la question des protestations qui tendent à rejeter les modifications d’une situation juridique.

The topic covered recognition as a positive act acknowledging a given situation to be a legal situation and, conversely, protests rejecting changes in a legal situation.

Dans l'expression <<l'acceptation par les États parties de ces décisions>>, le terme <<acceptation>> implique un acte positif.

In the phrase "the acceptance by States parties in those determinations", the word "acceptance" implied a positive act.

Elle se réjouit par ailleurs de trois faits majeurs qui constituent des actes positifs de grande portée.

We are gratified moreover by three major events that are significant positive acts.

La Cour considère également comme des actes positifs l'adoption par la Thaïlande de la carte en 1908 :

164. The Court also invoked positive acts by Thailand indicating adoption of the map in 1908.

En outre, la pratique des États peut consister non seulement à accomplir des actes positifs mais aussi à s'abstenir de protester contre une pratique active d'autres États.

Moreover, State practice might consist not only of performing positive acts but also of refraining from protesting against an active practice of other States.

Nous avons tous fini par comprendre à travers ces expériences longues et épuisantes qu'instaurer la paix est un acte positif qui dépasse la simple élimination de la menace des armes.

We have all come to realize through those long and exhausting experiences that achieving peace is a positive act that means more than just eliminating the threat of weapons.

Dès le départ, une idée fondamentale du processus préparatoire d'Habitat II a été que la création d'établissements humains doit être considérée comme un acte positif dans le drame humain.

From the outset, a fundamental idea in the Habitat II preparatory process has been that the creation of human settlements must be viewed as a positive act in the human drama.

Plutôt que les belles paroles, les actes positifs doivent être ce qui caractérise l'ONU au cours du troisième millénaire.

Positive action, rather than eloquent speech, must become the defining quality of the United Nations in the third millennium.

À moins que les dirigeants politiques du Libéria ne montrent immédiatement, par des actes positifs et concrets, qu'ils sont résolus à se conformer à l'Accord d'Abuja, et qu'ils ne s'acquittent scrupuleusement de leur obligation de rétablir le cessez-le-feu et de le maintenir, ils risquent de perdre l'appui de la communauté internationale.

Unless Liberia's political leaders immediately show by concrete positive actions a reaffirmation of their commitment to the Abuja Agreement and fully honour their obligation to re-establish and maintain the ceasefire, they risk losing the support of the international community.

Elle a ainsi posé un certain nombre d'actes positifs dans les domaines de l'aide publique au développement, de l'allégement ou de l'annulation de la dette.

It has also taken a number of positive actions in the areas of official development assistance and debt alleviation or cancellation.

Néanmoins, eu égard à la volonté dont font preuve les autorités centrafricaines, de nombreux actes positifs ont pu être posés.

Nevertheless, because of the willingness shown by the Central African authorities, many positive actions have been taken.

On peut en conclure que tout acte positif d'un État, sur son propre territoire ou sur celui d'un autre État, doit être conforme à ses obligations en matière de droits de l'homme découlant de toutes les règles applicables du droit international.

The conclusion appears to be that any positive action by a State, on its own territory or that of another State, must be carried out in compliance with its human rights obligations under all applicable rules of international law.