Translation for "coupable d'une infraction" to english

Coupable d'une infraction

• guilty of an offense

Translation examples

guilty of an offense

Prendre note de ces admissions ne revient pas, néanmoins, à statuer que les personnes arrêtées étaient déjà coupables des infractions sur la base desquelles leurs arrestations reposaient.
To note these admissions, however, was not to rule that the persons arrested were already guilty of the offenses upon which their warrantless arrests were predicated.

Aux termes de l'exposé des motifs de cette loi d'amnistie, les membres de l'Armée nationale reconnus coupables des infractions définies peuvent aussi bénéficier de l'amnistie.
According to the explanatory memorandum of this Amnesty Act also members of the National Army who have been guilty of the offenses referred are eligible for amnesty.

Si une personne condamnée en vertu de cette section exerce une fonction publique ou une autre fonction restreinte, elle est coupable d'une infraction et passible d'une peine de prison ou d'une amende.
If a person under this section participates in any public or other restricted offices, then they are guilty of an offense and liable on conviction to imprisonment or financial penalty.

h) Les réparations auxquelles peuvent prétendre les mineurs qui n'ont été reconnus coupables d'aucune infraction.
Remedies available should they not be found guilty of any offense.

Une personne est coupable d'une infraction si elle incite délibérément ou tente d'inciter à l'hostilité ou à la haine contre une section du public ou contre une personne en raison de sa race, par la parole, des écrits ou une publication (texte ou image).
A person shall be guilty of an offense if they willfully excite or attempt to excite hostility or ill-will against any section of the public or against any person on the ground of their race. This is by means of words spoken, written, or published (printed or pictorial).

Tout membre enfreignant cette obligation est coupable d'une infraction et passible, par condamnation à l'issue d'une procédure simplifiée, d'une amende, d'une peine de prison ou des deux.
Any member who contravenes this requirement shall be guilty of an offense and liable on summary conviction to fine, imprisonment or both.