Translation for "ententes anticoncurrentielles" to english

Ententes anticoncurrentielles

• anticompetitive agreements

Translation examples

anticompetitive agreements

Certains types d'ententes anticoncurrentielles faisaient l'objet d'une interdiction générale qui n'a été appliquée qu'aux accords de respect collectif des prix imposés, à la pratique des prix imposés dans certains secteurs et aux soumissions collusoires dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
A general ban on certain types of anticompetitive agreements has only been applied on collective resale price maintenance and resale price maintenance in certain sectors and on collusive tendering in the building and construction sector.

D'après des exemples tirés des enquêtes réalisées dans le cadre du Programme COMPAL de la CNUCED, des ententes anticoncurrentielles sont souvent conclues entre associations, et les autorités de la concurrence ne peuvent pas intervenir.
Examples from sector enquires conducted under the UNCTAD COMPAL project show that anticompetitive agreements are prevalent among associations, and competition authorities could not intervene.