Translation for "est tout doute" to english

Est tout doute

• is any doubt
• is doubt

Translation examples

is any doubt

Toutefois, certaines de ces allégations n'étaient pas prouvées au-delà de tout doute.
However, some of these allegations were not proved beyond any doubt.

Il est dit au paragraphe 2 de l'article 4 du CPP que tout doute quant à la culpabilité bénéficie à l'accusé.
Second paragraph of Article 4 of the CPP states that any doubt for the charge is assessed in favour of the defendant.

Pour lever tout doute, le CPMM s'est à nouveau réuni en octobre 2006.
To remove any doubt, MEPC met again in October 2006.

Existe-t-il une procédure régulière officielle pour éclaircir ou lever tout doute ou désaccord au sujet de l'application des normes comptables?
Is there a formal due process to clarify or resolve any doubts or disagreements related to the implementation of accounting standards?

Selon l'auteur, la condamnation ne saurait reposer sur des suppositions et tout doute doit être interprété en faveur de l'accusé.
In this context he claims that the sentence cannot rest on assumptions, and any doubts should be interpreted in favour of the accused.

La charge de la preuve incombant à l'intéressé, tout doute de la part de la Commission pourra entraîner le rejet de la demande.
The burden of proof lies with the applicant, and if the Commission has any doubts it can reject the application.

- En matière pénale, tout doute est réglé en faveur de l'inculpé.
- In criminal proceedings, any doubt must be resolved in favour of the accused.

Tout doute à ce sujet pouvait être signalé au Comité de coordination si l'État concerné le souhaitait.
Any doubt about authorization could be taken up with the Coordination Committee if the concerned State so desired.

Tout doute doit profiter à l'accusé.
Any doubt shall be resolved in favour of the accused.

Les effets dévastateurs à long terme de ces armes sur les populations civiles sont reconnus au-delà de tout doute.
The long-term devastating effects of these weapons on civilian populations have been proven beyond any doubt.