Translation examples
i) Le nom et la marque de fabrique du fabricant;
(i) Name/trade mark of manufacturer;
i) Le nom du magistrat qui a reçu la plainte;
(i) Name of the judge who received the complaint;
I. Le nom, la raison sociale ou le titre du commerçant ou de la société;
I. Name, firm name or title;
i) Le nom de l'État partie;
(i) Name of the State Party;
I. Le nom et la nationalité (article 7) 121 - 127 37
I. Name and nationality (art. 7) 121 - 127 36
I. Le nom et la nationalité (article 7)
I. Name and nationality (art. 7)