Translation for "l'employeur fait" to english

L'employeur fait

• the employer does
• the employer

Translation examples

the employer

172. Conformément à l'article 238 du Code du travail, en cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail et de non-exécution des mesures prévues dans la convention collective, l'employeur fait l'objet de poursuites administratives et pénales dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.
172. Under article 238 of the Labour Code, employers may, in the cases and manner provided for by law, be held administratively and criminally liable for failure to provide healthy and safe working conditions for their employees at their places of employment and for failure to implement measures provided for in a collective contract.

M. Teramura (Japon) dit que les garanties prévues par la législation du travail s'appliquent aux apprentis et aux stagiaires et que leur respect par les employeurs fait l'objet d'une surveillance active de la part des services de l'inspection du travail, qui font le nécessaire pour qu'il soit remédié aux infractions constatées, y compris, le cas échéant, par la voie judiciaire.
5. Mr. Teramura (Japan) said that the guarantees provided for under employment legislation applied to apprentices and interns and that compliance by employers was actively monitored by the labour inspection services, which took the necessary steps to remedy violations, including, if applicable, through judicial means.

Si l'employeur fait des avances à connotation sexuelle à un employé qui n'est pas intéressé, cette attitude de l'employeur peut donner lieu à une sanction pour ce dernier aux termes de l'article 37 de la loi.
If the employer makes sexual advances to an employee who is not interested in that, then that conduct of the employer could result to that employer being punished in terms of section37 of the Act.