moment déterminé - English translation

1) Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé, il doit le payer lorsque, conformément au contrat et à la présente Convention, le vendeur met à sa disposition soit les marchandises soit des documents représentatifs des marchandises.

(1) If the buyer is not bound to pay the price at any other specific time, he must pay it when the seller places either the goods or documents controlling their disposition at the buyer's disposal in accordance with the contract and this Convention.

- Respecter l'engagement qu'ils ont pris de fournir certains niveaux d'aide à un moment déterminé et au cours d'une période donnée et fournir les justifications voulues lorsque des engagements ne sont pas respectés;

Respect their commitments to provide certain levels of aid at a specific time and in a given period, ensuring adequate justification when commitments are not complied with

Le projet de résolution dont nous sommes saisis vise à renverser la tendance créée par cet élan négatif, premièrement en coordonnant et en unissant les efforts déployés par tous les groupes interconfessionnels qui réalisent un bon travail, sur un thème précis et à un moment déterminé chaque année, de façon à renforcer ainsi leur dynamique collective et à éliminer toute répétition.

The draft resolution before us seeks to turn the tide against this negative movement, first, by coordinating and uniting the efforts of all the interfaith groups doing positive work with one focused theme at one specific time annually, thereby increasing their collective momentum and eliminating redundancy.

Accessoirement, l'étude a permis de mieux connaître la situation des femmes sous l'angle de la propriété dans le secteur agricole dans une partie précise du pays et à un moment déterminé.

In part, the study throws light on ownership by women in the agricultural sector in a specific part of the country at a specific time.

4. Les dispositions du contrat, ainsi que les usages internationaux et les habitudes qui se sont établies entre les parties, peuvent déroger au principe de simultanéité de la remise des marchandises et du paiement du prix, principe que ne s'applique que "si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé", conformément aux termes du paragraphe 1 de l'article 58.

4. Contractual terms as well as international usage and practices established between the parties may derogate from the principle of simultaneous performance in handing over the goods and paying the price, a principle which applies only "if the buyer is not bound to pay the price at any other specific time", according to the terms of article 58 (1).

Il est clair que fixer une date pour la commémoration n'est pas chose facile puisqu'un moment déterminé peut avoir des résonances différentes.

It is clear that setting a time for commemoration is not an easy matter, since specific times may have different connotations.

Le tribunal s'est ensuite référé à l'article 58-1 de la CVIM, qui dispose que si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé, il doit le payer lorsque, conformément au contrat et à la CVIM, le vendeur met à sa disposition soit les marchandises, soit des documents représentatifs des marchandises.

The Court then referred to Article 58(1) CISG, which states that if the buyer is not bound to pay the price at any other specific time, the price must be paid when the seller places either the goods or documents controlling their disposition at the buyer's disposal according to the contract and the CISG.

Leur pouvoir d'examen est réduit par l'exigence de la prise en compte objective de l'importance de la liberté de réunion qui, sans conférer le droit de faire usage du domaine public en un lieu précis et à un moment déterminé, confère un certain droit à sa mise à contribution lorsque l'exercice de ce droit l'exigeATF 105 Ia 480, ATF 105 Ia 21.

Their power of assessment is limited by the requirement to take objective account of the importance of freedom of assembly which, without conferring the right to use the public domain at a specific place and at a specific time, confers a certain right of requisition when its exercise so requires. ATF 105 Ia 480, ATF 105 Ia 21.