protection contre les représailles - English translation

Il a été suggéré de réviser le Manuel d'opérations des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme pour y ajouter un chapitre sur les représailles, et les titulaires de mandat ont déclaré qu'il était essentiel de disposer de mécanismes de protection contre les représailles car les représailles devaient être traitées de façon plus systématique par le Conseil des droits de l'homme, qui devait réagir automatiquement et immédiatement.

It was suggested that the Manual of Operations of the Special Procedures be revised to include a section on reprisals, while mandate holders stated that mechanisms for protection against reprisal were crucial as reprisal should be dealt with more systematically by the Human Rights Council, which should react automatically and immediately in this context.

L'amélioration de l'enregistrement des cas des torture, notamment par le renforcement de l'indépendance des médecins légistes, la protection contre les représailles, la lutte contre la corruption et l'impunité et la pleine coopération avec les organes conventionnels sont donc autant de priorités dans la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif s'y rapportant.

Improving the way torture cases were recorded, in part by strengthening the independence of forensic doctors, protecting against reprisals, fighting corruption and impunity and fully cooperating with the treaty bodies, were therefore also priorities with regard to the implementation of the Convention and the Optional Protocol.

Quelle que soit la nature exacte du mode de communication choisi, le fait que le droit interne offre une protection contre les représailles aux personnes qui divulguent des renseignements conformément à la loi est une bonne pratique86.

Regardless of the precise nature of the channels for disclosure, it is good practice for national law to afford individuals who make disclosures authorized by law to protection against reprisals.

10. Ainsi que le prescrivaient les résolutions de l'Assemblée générale et la circulaire ST/SGB/273 du Secrétaire général, la Division des investigations a institué des procédures propres à protéger les droits et l'anonymat des fonctionnaires et non-fonctionnaires et à garantir à chacun le respect des formes régulières et un traitement équitable en cas d'enquête, ainsi qu'une protection contre toutes représailles.

10. As provided by General Assembly resolutions and Secretary-General's bulletin ST/SGB/273, the Investigations Division of the Office of Internal Oversight Services has procedures to protect individual rights and the anonymity of staff members and others and to provide due process for all concerned and fairness during any investigation, as well as protection against reprisals.

Tout en notant les mesures de protection contre les représailles prévues par la législation, notamment la protection de l'identité des personnes qui ont été en contact ou ont collaboré avec l'Observateur national ainsi que la protection des agents de l'État contre des mesures disciplinaires, le SPT relève l'absence de mesures spécifiques dans la méthodologie développée par l'Observateur.

52. While noting the provision made in the legislation to protect against reprisals, including the protection of the identity of persons who have contacted or cooperated with the Observatory and the protection of State officials from disciplinary measures, the Subcommittee notes that no specific measures are mentioned in the methodology developed by the Observatory.

L'enquête réalisée par le BSCI a révélé que, dans toutes les missions, l'absence de protection contre des représailles suite à la dénonciation de manquements constitue la principale raison pour laquelle de nombreux membres du personnel de maintien de la paix refuseraient de tirer le signal d'alarme.

The OIOS survey indicated that in all missions, the lack of protection against reprisals for whistle-blowing is the main reason why many peacekeeping personnel are unwilling to report cases of misconduct.

Les dispositions pertinentes portent, entre autres mesures, sur la protection contre les représailles, la non-divulgation de l'identité des personnes, l'utilisation par le témoin des locaux des services judiciaires comme adresse, la comparution en audience sous couvert d'anonymat, la conduite des interrogatoires à l'aide de moyens technologiques, la mise à disposition d'une protection de la police et de résidences protégées, le droit au relogement.

The relevant provisions include, among other measures, protection against reprisals, the non-disclosure of a person's identity, the listing of court facilities as a witness' official address, an altered or concealed appearance in hearings, the use of technology for interrogation, police protection, safe houses and relocation.

Il arrive parfois que les victimes et les témoins de la traite de personnes soient contraints de demander l'asile afin de bénéficier d'une certaine protection contre les représailles des auteurs de ces actes.

In some instances, victims of and witness to acts of trafficking may also feel compelled to apply for asylum in order to access some form of protection against reprisals from the perpetrators of these acts.

317. Le Comité note avec préoccupation que lorsque des membres des forces de sécurité de l'État sont accusés de violation des droits de l'homme, il n'est offert aux témoins aucune protection contre des représailles, des actes d'intimidation, des menaces et des harcèlements.

317. The Committee notes with concern that when members of State security forces are accused of human rights violations, witnesses are not afforded protection against reprisals, intimidation, threats and harassment.

Elle se félicite de la nomination d'un rapporteur sur les représailles et de l'incorporation de cette question dans le règlement intérieur du Comité, et demande quel rôle pourront jouer les organes conventionnels et ce rapporteur en vue d'un futur cadre de protection contre les représailles à l'échelle du système des Nations Unies.

Welcoming the Committee's appointment of a rapporteur on reprisals and its incorporation of that issue into its rules of procedure, she asked what role the treaty bodies and the rapporteur on reprisals might play in a future United Nations system-wide framework for protection against reprisals.