Translation for "service de la communauté" to english
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Parallèlement à la publication du règlement intérieur du Ministère de la sécurité publique en 2001, ont été créés le Sous-Secrétariat des services à la communauté, la direction générale des services à la communauté et participation citoyenne, ainsi que la direction générale de protection des droits de l'homme.
301. With the publication in 2001 of the Internal Regulations of the Ministry of Public Security, the Department of Community Services, the General Directorate of Community Services and Citizen Participation, and the General Directorate for the Protection of Human Rights were created.
l'adéquation des services de la Communauté française aux besoins reconnus en matière de délinquance juvénile ;
French Community services to meet recognized needs in the field of juvenile delinquency
Les mesures de substitution prescrites pour les délinquants juvéniles consistent à mettre fin à la procédure pénale et à les mettre au service de la communauté.
The prescribed alternative measures for juvenile offenders are termination of the criminal procedure and community service.
Le Brésil s'efforce en outre de remplacer les peines d'emprisonnement par d'autres mesures telles que le paiement d'amendes ou l'octroi de services à la communauté.
Brazil was also trying to replace prison sentences by other measures such as fines or community service.
Le règlement intérieur du Ministère de la sécurité publique, publié le 6 février 2001 au Journal officiel, prévoit un Sous-Secrétariat aux services à la communauté et les Directions générales des services à la communauté et la participation citoyenne, ainsi que la Direction générale de protection des droits de l'homme.
271. On 6 February 2001, the Diario Oficial published the Internal Regulations of the Ministry of Public Security, which contemplate the Department of Community Services and the General Directorates for Community Services and Citizen Participation, as well as the General Directorate for the Protection of Human Rights.
La loi sur la justice pour mineurs de 2003 prévoit une série de mesures alternatives telles que les admonestations informelles et les services à la communauté.
The 2003 Juvenile Justice Act provided for a range of diversion measures, including informal caution and community service.
Qui plus est, le paiement d'une telle somme ou l'accomplissement d'un travail au service de la communauté est le résultat d'un accord négocié entre l'auteur du crime, la (les) victime(s) et la collectivité.
Moreover, the payment or community service is the product of a negotiated agreement between the perpetrator, the victim(s) and the community.
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