Translation for "to pass a law" to french

To pass a law

• adopter une loi
• passer une loi
• d'adopter une loi

Translation examples

adopter une loi

The District Assembly also passed a law on real estate tax.
L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.

In October 1997, the Parliament passed the Law on Ombudsmen.
40. En octobre 1947, le Parlement a adopté la loi sur les médiateurs.

It was therefore impossible to pass a law that complied with all the provisions of the Convention.
Il est donc impossible d'adopter une loi conforme à toutes les dispositions de la Convention.

8. Latvia has passed a law on Environmental Impact Assessment.
8. La Lettonie a adopté une loi relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

138.51. Intensify its efforts to pass a law on associations (Lithuania);
138.51 Redoubler d'efforts en vue d'adopter une loi relative aux associations (Lituanie);

The Parliament passed the law in November 2009.
Le Parlement a adopté la loi correspondante en novembre 2009.

It is the House of Assembly which has to pass the laws.
C'était à la Chambre d'assemblée qu'incombait la responsabilité de faire adopter les lois.

He stressed that this practice was not based on religion and that it was necessary to pass a law.
Il souligne que cette pratique n'est pas fondée sur la religion et qu'il est nécessaire d'adopter une loi.

In this regard, AIHRC recommends that Government pass the law on access to information.
La Commission recommande donc au Gouvernement d'adopter une loi sur l'accès à l'information.

(a) Pass a law authorizing provincial borrowing;
a) Adopter une loi autorisant la province à contracter des emprunts;