déterminer le moment - English translation

17 - 7.4.3 Pour la détermination des moments dus à la giration en cours de route visée à l'alinéa iv) du paragraphe 17 - 7.4.1, pour des engins autopropulsés naviguant librement, la formule énoncée au paragraphe 15 - 3.6 doit être utilisée.

17 - 7.4.3 In order to determine the moments due to turning whilst under way according to subparagraph 17 - 7.4.1 (iv) for self-propelled floating equipment, the formula set out in section 15 - 3.6 shall be used.

Le fait que M. Ismonov ait été détenu dans les locaux de l'UBOP et n'ait pas été enregistré en tant que détenu n'entre pas en ligne de compte pour déterminer le moment de l'arrestation, qui en réalité s'est produit dès lors qu'il a été privé de liberté.

The fact that Mr. Ismonov was held at the UBOP compound and that he was not registered as a detainee is not relevant for determining the moment of the arrest, which in fact took place from the moment he was deprived of his liberty.

- La difficulté de déterminer le moment et le lieu de conclusion de la transaction réalisée par échange de données informatisées Pages 277-291.

- The difficulty in determining the moment and place at which the transaction effected by electronic data interchange was concluded. / pp. 277-291.

Certains auteurs hésitaient à exempter l'acheteur de l'obligation de déclarer expressément la résolution du contrat, mais la Cour d'appel a fait observer que, dans un souci de certitude juridique, il ne devait pas être plus difficile de déterminer le moment auquel le vendeur s'était refusé à s'acquitter de ses obligations que de déterminer le moment auquel l'acheteur avait déclaré le contrat résolu.

While some legal writers hesitate to release the buyer from an express declaration of avoidance, the Court pointed out that, in light of the principle of legal certainty, it should not be more difficult to determine the moment of the seller's refusal to perform his obligations than to determine the moment the buyer declared the contract avoided.

Dans sa sentence de 1991, le tribunal arbitral constitué pour connaître de l'affaire LAFICO-Burundi, afin de déterminer le moment où le fait illicite a été réalisé aux fins de décider des dommages-intérêts dus, a conclu que la violation perpétrée par le Burundi en l'espèce avait un caractère de continuité et a par conséquent invoqué le paragraphe 1 du projet d'article 25 adopté à titre provisoire par la Commission du droit international, qui a été cité dans la sentence.

76. In its 1991 award, the arbitral tribunal established to hear the LAFICO-Burundi case, in order to determine the moment when the unlawful act was performed for the purposes of deciding the scope of the damages due, found that Burundi's violation in that case was of a continuing nature and thereafter referred to which was quoted in the award.

Dans les cas retenus ici, il semble facile de déterminer le moment à partir duquel un acte produit des effets juridiques.

In the cases considered, it seems difficult to determine the moment at which an act produces legal effects.

Elle ne prétend pas déterminer le moment où les offres et leur acceptation prennent effet aux fins de la formation de contrats.

The Convention does not venture into determining when offers and acceptances of offers become effective for purposes of contract formation.

Le Conseil de sécurité continue de s'arroger le droit de déterminer le moment où une situation est ou n'est pas une menace à la paix et à la sécurité internationales.

The Security Council continues to retain the right to determine when a situation is or is not a threat to international peace and security.

Ceci soulève la question du seuil applicable pour déterminer le moment où une mesure de réglementation devient une réglementation stricte;

This raises the question of what threshold criteria could be used to determine when an individual control becomes a severe restriction;

∙ Déterminer le moment où les données devraient être recueillies et communiquées

. Determine when data should be collected and reported.

La hiérarchisation permet de déterminer le moment, l'endroit et la manière dont les messages des systèmes sont émis.

Prioritization helps to determine when, where and how system messages are delivered.

Il ne prétend pas déterminer le moment où les offres et leur acceptation prennent effet aux fins de la formation de contrats.

The draft convention does not venture into determining when offers and acceptances of offers become effective for purposes of contract formation.

Il est également nécessaire de déterminer le moment auquel la sûreté commence à produire des effets sur les biens grevés.

It is also necessary to determine when the security right begins to affect the assets that are encumbered.

À cet égard, il est apparu délicat de déterminer le moment où il était opportun d'intervenir.

One challenge identified in this context was determining when to intervene.

Le Secrétariat se tiendra en contact avec les experts pour déterminer le moment auquel, de l'avis des experts, le dialogue structuré a été achevé.

The Secretariat will liaise with experts to determine when, in the opinion of the experts, the structured dialogue has concluded.